TEXTES DE RÉFÉRENCES

TEXTES EN VIGUEUR

Le Médiateur du Cinéma est régulé par les dispositions du Code du cinéma et de l’Image animée, notamment telles que créées par l’Ordonnance n°2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le Code du cinéma et de l’image animée, ratifiée par la loi n°2011-525 du 17 mai 2011. En outre, ses compétences ont également été modifiées et élargies par la loi n°2010-1149 du 30 septembre 2010, relative à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques.

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