Recommandation relative aux modifications des égalités après engagement de programmation

A la suite de saisines relatives à l’ajout au dernier moment de points de diffusion dans des zones de chalandise dans lesquelles le placement d’un film était déjà acté de manière exclusive avec un ou plusieurs autres exploitants, le médiateur a souhaité émettre une recommandation visant à rappeler certains principes liés à la négociation des conditions d’exploitation des oeuvres.

Crédit photo : Maxence Pira

 

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