Procédure

1. Saisine :

Peuvent saisir le Médiateur du Cinéma :
- Toute personne physique ou morale concernée (exploitants de salles, programmateurs, distributeurs de films notamment);
- Toute organisation professionnelle ou syndicale;
- Le président du CNC;

En outre, le Médiateur du cinéma peut se saisir de son propre mouvement. La forme de la saisine peut-être orale ou écrite. Elle n'est soumise à aucun formalisme particulier. En cas de saisine par une organisation professionnelle, par le président du CNC ou en cas de saisine d'office, le Médiateur informe les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

2. Instruction des demandes de médiation :

Elle consiste en un échange des motivations et arguments entre les parties.
Dans un premier temps, le Médiateur tente de rapprocher les parties par téléphone.
A cet égard il est souhaitable que les professionnels saisissent suffisamment tôt le médiateur, c'est à dire une quinzaine de jours avant la sortie du film. Les saisines qui précèdent de quelques jours la sortie du film rendent difficile la mise en oeuvre du pouvoir d'injonction du médiateur en temps utile.
En général, les médiations ont lieu au siège du Médiateur à Paris, mais elles peuvent exceptionnellement avoir lieu en province. Pour l'examen de chaque affaire, le Médiateur du Cinéma invite les parties à lui fournir toutes les précisions désirées et peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile (Article 4 du décret du 9 Février 1983). Il est tenu avec ses collaborateurs au secret professionnel. Chaque partie peut se faire accompagner d'une personne de son choix après accord du Médiateur, par exemple l'exploitant concurrent.

3. Issues de la médiation :

En cas de conciliation, le Médiateur établit un procès verbal qui précise les termes de l'accord avec les mesures nécessaires au règlement du litige. Celui-ci est signé par les parties et devient la loi des parties. Un délai peut être fixé quant à l'exécution des mesures. En cas d'échec de la conciliation, le Médiateur du Cinéma constate le désaccord dans un procès verbal de réunion de conciliation.

4. L'injonction :

A l'issue d'un constat de désaccord, le demandeur a la possibilité de demander au Médiateur du Cinéma de prononcer une injonction. Dans ce cas, la procédure se formalise et est contradictoire. La demande motivée est écrite et elle est notifiée à l'autre partie par une lettre recommandée avec accusé de réception, cette dernière dispose de 8 jours pour présenter ses observations. Le Médiateur peut alors émettre dans un délai maximum de deux mois à compter de la saisine une injonction qui peut être rendue publique.