• Accueil
  • La médiation
  • Le médiateur et les médiations


Le médiateur et les médiations

La fonction essentielle du Médiateur du Cinéma est la conciliation par laquelle il invite les parties à mettre fin au litige qui les oppose en parvenant à un accord amiable. Le cas échéant, le Médiateur rappelle l'existence des règles applicables, qu'elles soient relatives à la concurrence, aux pratiques commerciales, à l'exploitation des films en salles et à leur distribution.

En cas d'échec de la conciliation, le Médiateur du Cinéma peut, dans un délai maximum de deux mois à compter de la saisine, émettre une injonction. C'est une décision exécutoire qui s'impose aux parties. Le Médiateur prescrit alors les mesures qui lui paraissent de nature à mettre fin à la situation litigieuse.