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La procédure

Le décret d'application de la loi LME du 24 novembre 2008 précise les modalités d'instruction des demandes d'ouverture de complexes de cinéma soumises à autorisation préalable. Celui-ci prévoit que la décision et le procès-verbal de la commission départementale soient notifiés au Médiateur du Cinéma. Celui-ci dispose d'un délai d’un mois à partir de la notification de la décision pour exercer son pouvoir de recours devant la commission nationale, qui se prononce dans un délai de quatre mois. Aucun permis de construire ne peut être accordé avant l'expiration de ces délais.