République Française

Le médiateur du cinéma

Créé par la loi, le Médiateur du cinéma intervient en cas de litiges relatifs à la diffusion des films en salle qui opposent principalement les exploitants aux distributeurs. Les parties sont réunies dans le but de chercher une conciliation préalable, dans le respect des règles de la concurrence. Le Médiateur dispose également d'un pouvoir d'injonction.

Par ailleurs, le Médiateur du cinéma est informé de toutes les décisions des Commissions départementales d'aménagement cinématographique qui autorisent la création et l'extension de complexes cinématographiques de plus de 300 fauteuils. Il peut faire appel de ces décisions devant la Commission nationale d'aménagement commercial.

Conformément à l’accord interprofessionnel sur les engagements de programmation et les engagements de distribution signé le 13 mai 2016, le Médiateur émet une recommandation sur les conditions d’exposition des films dans les cinémas mono écran.

Conjointement avec le comité de concertation numérique, le médiateur émet aussi une nouvelle recommandation de bonne pratique relative à la diffusion des films A&E porteurs dans les agglomérations de moins de 50 000 habitants.

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