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La compétence du médiateur

La loi du 15 mai 2001 modifiant la loi du 27 Décembre 1973 sur l'orientation du commerce et de l'artisanat a donné au Médiateur du Cinéma le pouvoir de faire appel des décisions des Commissions Départementales d'Equipement Cinématographique (C.D.E.C) devant la Commission Nationale d'Equipement Cinématographique (C.N.E.C) chargée de statuer sur les demandes d'autorisation de complexes cinématographiques supérieurs à 300 fauteuils. Le législateur a voulu que la capacité d'expertise des marchés locaux cinématographiques du Médiateur du Cinéma soit mise au service des objectifs fixés à l'article 36-1 de la loi n°73-1193 du 27 Décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat.

Depuis le 4 aout 2008, le code de commerce, dans sa rédaction issue de la LME, prévoit que les projets sont autorisés par les Commissions Départementales d’Aménagement Commercial (C.D.A.C.). Outre le Médiateur du Cinéma, le Préfet, le Maire de la commune d’implantation, le Président de l’établissement public de coopération intercommunale ou toute personne ayant intérêt à agir sont habilités à faire appel des décisions de CDAC devant la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (C.N.A.C.).